Le service « FLASH » est fourni par la société FLASH SERVICES, SARL de droit congolais, ayant  son  siège  sis  au  n°34  avenue  des  Cliniques,  Commune  de  la  Gombe,  Kinshasa, CD/KIN/RCCM/14-B-02952,  représentée  par  Monsieur  Stéphane TEYSSEDRE,  gérant  (ci-après « LE FOURNISSEUR » ou « LE PRESTATAIRE »).

 

1. OBJET

Ce contrat a pour objet de fixer les termes et conditions de l’utilisation du service appelé « Flash », qui est  une  solution  technologique  de  type  plateforme  de  services  de  paiement  par  voie  électronique destinée  à  tous  utilisateurs  préalablement  enregistrés  (agents  agréés  par  FLASH  SERVICES  ou clients), et leur permettant d’accepter des paiements de clients par e-voucher, mobile money, carte de paiement, Wallet Flash Pos®.  Il ne  s’agit  pas d’une  plateforme  de  monnaie électronique (mobile money)  de  type  Orange Money, Mpesa, ni de monnaie virtuelle de type bitcoins, etc. Une description plus détaillée du service « Flash » figure en Annexe 1. Ces conditions ne constituent en aucun cas un contrat de société, une société de fait ou toute autre entité juridique autre qu’un contrat de prestation de  services.  Il n’est  pas  non  plus  assimilable à un contrat de sous-traitance.

 

2. DÉFINITIONS

Les termes listés ci-dessous auront la signification suivante :

  1. 3-D Secure : procédure de sécurité qui permet à la banque émettrice de la carte d'authentifier le titulaire  de  la  carte  autorisant  une  Transaction  par  carte  lors  d'un  paiement.  3D  Secure  porte d'autres noms de marque en fonction de l'Association d'émetteurs de cartes bancaires indiquée sur la carte ; les noms de marque de 3D Secure incluent Verified by Visa et MasterCard SecureCod ;
  2. API Paiements Directs : fonctionnalité permettant d'effectuer des transactions par carte de crédit ou de débit et dans laquelle les détails de la carte sont saisis en ligne par le porteur de la carte ;
  3. Association  d'émetteurs  de  cartes  bancaires :  une  société  ou  un  consortium  d'institutions financières qui promulgue les règles régissant les Transactions par carte dans lesquelles une carte qui porte la marque de la société ou du consortium est impliquée. Par exemple Visa USA, Visa Europe  et  Visa  pour  les  autres  régions ;  Mastercard  International  Incorporated ;  l'entreprise American Express et les organisations similaires ;
  4. Date d'activation : date à laquelle le service Flash est activé chez l’Utilisateur ;
  5. Données AVS : informations renvoyées par le Système de  vérification d'adresse utilisé par ou pour le compte des Associations d'émetteurs de cartes bancaires. Il compare les données d'adresse fournies par un prétendu titulaire de carte avec les données d'adresse enregistrées dans le dossier de la carte auprès de l'émetteur de carte ;
  6. Données de Carte : toutes les informations personnelles ou financières relatives à une Transaction par carte, y compris les informations enregistrées sur la carte (numériquement ou sous une forme lisible  par  l'utilisateur),  ainsi  que  le  nom  et  l'adresse  du  titulaire  de  la  carte  et  toute  autre information nécessaire pour traiter une Transaction par carte ;
  7. Données de cryptogramme visuel : le numéro à 3 chiffres imprimé à la droite du numéro de carte dans la zone de signature figurant au verso de la carte. (Pour les cartes American Express, le code est un numéro à 4 chiffres imprimé au-dessus du numéro de carte au recto de la carte American Express). Les Données de cryptogramme visuel sont associées de manière unique à chaque carte "plastique" et lient le numéro de compte de la carte à la carte elle-même ;
  8. Évaluateur de Sécurité Qualifié a le sens qui lui est donné dans le standard PCI DSS ;
  9. Flash : Le service ici décrit peut être modifié (ajout ou suppression) de temps en temps par le Prestataire en fonction de la demande des utilisateurs, de la rentabilité des services, de nouvelles réglementations, etc. ; le Prestataire en informera l’Utilisateur ; (Annexe 1)
  10. Flash Coins : FCN, en sigle. Points de fidélité octroyés  à  l’Utilisateur  non  professionnel  pour chaque  utilisation  du  service  « Flash » ;  pour  l’Utilisateur  professionnel  (agents  agréés),  les commissions seront payées avec des « Flash Coins » ;
  11. Flash Pay® : Application  permettant  l’émission  d’E-Voucher pour  le  paiement sur  Internet  et chez les Utilisateurs marchands partenaires ;
  12. Filtres avancés de protection contre la fraude : la technologie fournie par LE FOURNISSEUR pour vous autoriser à vérifier un paiement par carte sur la base de critères tels que l'adresse de facturation du titulaire de la carte (Système de vérification d'adresse ou AVS), les Données de cryptogramme  visuel  de  la  carte  et  les  bases  de  données  d'adresses,  d'identifiants  et  de comportements  suspects.  Consultez  le  site  PayPal  et  la  documentation  du  produit  pour  plus d'informations. Les Filtres avancés de protection contre la fraude proposent un niveau plus élevé de filtrage des transactions et les transactions peuvent être automatiquement signalées, revues ou rejetées en fonction de la configuration des filtres ;
  13. Full KYC : données personnelles complètes telles que, mais pas exclusivement, le nom, prénom, post  nom,  date  de  naissance,  lieu  de  naissance,  adresse  du  domicile,  numéro  de  téléphone personnel,  pièce  d’identité  conforme  aux  normes  internationales :  valable  (pour  les  étrangers : passeport / pour les autochtones :  passeport,  carte  d’électeur, permis de conduire), en cours de validité ;
  14. Geo fencing : technologie de géolocalisation qui permet d’identifier les utilisateurs dans une zone virtuelle autour d'un de nos points de vente.
  15. Standard  PCI  DSS :  normes  de  sécurité  des  données  PCI  (Payment  Card  Industry)  qui  se composent de spécifications prescrites par les Associations d'émetteurs de cartes bancaires pour garantir la sécurité des données dans le cadre des Transactions par carte. Une copie du standard PCI DSS est disponible en ligne à l'adresse https://www.pcisecuritystandards.org/ ;
  16. Systèmes Clés : technologies de l'information (matérielles et logicielles) que vous utilisez pour exploiter  vos  produits,  pour  les  protéger  et  protéger  vos  points  de  vente en  ligne  contre  toute intrusion ou interférence, et pour enregistrer des données personnelles et relatives aux paiements, y compris les Données de Carte que vous conservez et toutes les données personnelles sur les Clients Communs ;
  17. Tarifs :  Les  Tarifs  renvoient  aux  Tarifs  affichés  dans  les  agences  agréées  dans  lesquelles  le Prestataire distribue ses services ;
  18. Transaction par carte : un paiement effectué par carte bancaire, une carte American Express, ou toute autre méthode de paiement utilisant un dispositif physique de transport de données conçu pour être placé en la possession du payeur. Les Produits supportent uniquement certains types de Transactions par Carte ;
  19. Utilisateur : Toute personne désireuse d’utiliser la plateforme de paiement proposée par le service « Flash », que ce soit à titre professionnel (agents agréés par le Prestataire) ou non professionnel (tout client) ;
  20. Violation de données : une intrusion dans ou un dysfonctionnement d'un système informatique dans lequel des Données de Carte sont stockées. L'intrusion ou le dysfonctionnement (a) dévoile, modifie ou détruit la totalité ou une partie des Données de Carte du système, ou (b) présente un risque important, de l'avis d'un expert qualifié dans le domaine de la sécurité des informations, de dévoiler, de modifier ou de détruire la totalité ou une partie des Données de Carte du système. Les Données de Carte sont dévoilées lorsqu'elles ne sont pas soumises aux contrôles d'accès normaux du système ou lorsqu'elles sont effectivement communiquées à une ou plusieurs personnes non autorisées
  21. Wallet Flash Pos® : Application mobile (portefeuille électronique) fonctionnant sous Androïde et IOS développée par la Flash Services pour la commercialisation de ses produits et services et ceux de ses partenaires.

 

 

3. CONDITIONS D’ACTIVATION DU SERVICE

  1. Si un utilisateur professionnel souhaite devenir un agent agrée le Prestataire, il doit au préalable prendre  contact  avec  le  Prestataire  afin  d’entamer  des  démarches  commerciales  permettant d’aboutir  à  la  signature  d’un  contrat  cadre  de  distribution  liant  les  deux  parties.  Toutes dispositions prévues dans ces conditions générales non contraires au contrat cadre de distribution sont maintenues.
  2. Pour un utilisateur non professionnel, les conditions d’activation du service sont les suivantes :

1. L’utilisateur accepte le présent contrat du service « Flash »,

2. L’utilisateur  sera  responsable  de  la  sécurité  de  ses  codes  d’accès  à  la  plateforme et de la protection de ses données,

3. Le  Prestataire  ne  peut  être  tenu  responsable  de  tout  incident  de  paiement  ou  de  fraude survenu  lors  des  paiements  effectués  si  ces  paiements  devaient  être  considérés  comme frauduleux,

4. L’utilisateur accepte de s’identifier selon les exigences énumérées dans les conditions de full KYC,

5. Toutes les charges de la mise en place de la plateforme de  l’utilisateur sont à la charge de l’utilisateur.

 

 

4.  COMMISSIONS, CATÉGORISATION ET FRAIS

  1. Frais d’activation : Le prestataire ne perçoit pas de frais d’activation pour un utilisateur client.
  2. Catégorisation : Dès l’activation du service l’utilisateur est catégorisé x1 (user), sauf dispositions ou accords contraires.
  3. Commissions : L’utilisateur sera éligible à recevoir une commission selon les conditions et taux repris dans l’Annexe 2.

 

 

5. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS ET PROTECTION DES DONNÉES

  1. Respect des termes de l’annexe Sécurité et Protection des données. L’utilisateur accepte que le Prestataire puisse collecter et traiter les données personnelles renseignées pour l’utilisation du service « Flash », et ce pour des raisons de statistiques et de marketing, et ce pour  une durée n’excédant  pas  cinq  ans. De  même,  l’Utilisateur  accepte que ses données biométriques, le cas échéant, soient collectées, traitées et conservées par le Prestataire, pour des raisons de lutte contre la fraude,  de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’utilisateur accepte la politique de confidentialité qui est reprise en annexe 4.
  2. Respect du standard PCI DSS. L’utilisateur s’engage également à respecter le standard PCI DSS (PCI Data Security Standard). Il doit protéger toutes les Données de Carte qui passent sous son contrôle conformément au standard PCI DSS et il doit concevoir, maintenir et exploiter son site ainsi que ses autres systèmes conformément à la norme PCI DSS. Il doit veiller à ce que son personnel  soit  et  reste  suffisamment  formé  afin  d'être  conscient  du  standard  PCI  DSS,  et  de pouvoir  le  respecter.  Le  Prestataire  n’est  pas  responsable  des  coûts  associés  à  la  mise  en conformité au standard PCI DSS.
  3. Prix et devise. L’utilisateur ne doit pas soumettre de transactions de paiement dans lesquelles le montant est le résultat d’une conversion de devise dynamique. Cela signifie que  l’Utilisateur ne peut pas mettre en vente un objet dans une devise et ensuite accepter le paiement dans une autre 4  devise. Si l’Utilisateur accepte des paiements dans plus d’une devise, il doit indiquer séparément le prix applicable dans chaque devise.

 

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CODES D'IDENTIFICATION

  1. Licence. Le Prestataire accorde par les présentes à l’Utilisateur le droit limité, non exclusif, non  cessible,  révocable  et  qui  ne  peut  faire  l’objet  de  sous-licences  (a)  d'utiliser  le  Service conformément à la documentation fournie ; et (b) d'utiliser et reproduire la documentation fournie uniquement pour vos besoins internes dans les limites de votre activité. Le  Service sur lequel vous  est  concédé  un  droit  d’utilisation  peut  être  soumis  à  modifications  et  évolutions. L’utilisateur  doit  respecter  les  critères  d’installation  et  d’utilisation  contenus  dans  la documentation  et  les  instructions  données  par  le  Prestataire  de  temps  à  autre  (y  compris notamment,  tous  les critères  d’installation et  d’utilisation que  nous vous  imposons de  respecter afin d’être conforme aux lois applicables et aux règlements des associations ou groupements de cartes).
  2. Codes d’identification. Le Prestataire fournira à  l’Utilisateur  certains codes d'identification qui  lui  sont  spécifiques.  Les  codes  identifient  l’Utilisateur  et  authentifient  les  messages  et instructions  que  celui-ci  envoie  au  Prestataire,  notamment  les  instructions  opérationnelles envoyées aux interfaces logicielles du Prestataire. L'utilisation des codes peut être nécessaire pour que le système  traite  les  instructions  que l’Utilisateur  adresse au Prestataire. L’Utilisateur  doit conserver les codes confidentiels et les protéger de toute divulgation aux parties que l’Utilisateur n'a pas autorisées à agir en son nom auprès du Prestataire. L’Utilisateur accepte de se conformer aux mesures de prévention raisonnables recommandées à tout moment par le Prestataire afin de préserver  la  sécurité  desdits  codes  d'identification.  Si  la  sécurité  des  codes  est  compromise, l’Utilisateur doit en avertir le Prestataire dès que possible, afin que le Prestataire puisse annuler et réémettre  des  codes.  Le  Prestataire  peut  également  annuler  et  réémettre  des  codes  s’il  a  des raisons de penser que leur sécurité a été compromise et après en avoir averti l’Utilisateur quand cette information peut raisonnablement être donnée.
  3. Propriété des solutions hébergées et documents du Prestataire. Dans le cadre de l'accès par l’Utilisateur  et  de  son  utilisation  du  service  du  Prestataire,  l’Utilisateur  recevra  certaines informations et certains matériels (ci-après désignés comme le "Matériel Pro"). Tous les droits de propriété  intellectuelle  associés  au  Matériel  Pro  demeurent  la  propriété  du  Prestataire. l’Utilisateur accepte de ne pas donner, transférer, céder, nover, vendre, revendre (en totalité ou en partie) le Matériel Pro à quelque personne que ce soit.

 

 

7. TERMES  ADDITIONNELS  APPLICABLES  AUX  TRANSACTIONS  PAR  CARTE BANCAIRE

Le Prestataire utilise les services de partenaires bancaires dans le traitement des transactions par carte, comprenant à la fois les paiements  directs par carte que l’Utilisateur  effectue et les transactions par carte  qui  approvisionnent  les  paiements  effectués  à  l’attention  de  l’Utilisateur.  Les Conditions d'utilisation  pour  une  entité  commerciale s'appliquent  aux-dits  services.  En  acceptant  les  conditions générales, l’Utilisateur accepte également les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale, qui font partie intégrante de ce contrat.

 

 

8. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

  1. Ce contrat est considéré comme accepté à partir de l’identification/KYC
  2. Résiliation. L’utilisateur  peut librement arrêter  d’utiliser  l’application  Flash, sans  contrainte  et sans notification. L’utilisateur peut librement faire un retrait des sommes disponibles dans son wallet, sauf en FCN.
  3. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de suspendre, bloquer ou résilier immédiatement le compte de l’utilisateur sans notification préalable si :
  1. L’utilisateur manque aux dispositions de ce contrat, y compris ses annexes ;
  2.  L’utilisateur fait l’objet d’une suspicion de blanchiment d’argent ou financement du terrorisme ou est inscrit sur une black liste nationale ou internationale peu importe le motif ;
  3.  L’utilisateur fait l’objet de plusieurs remarques provenant du service compliance ;
  4.  L’utilisateur a fourni des informations inexactes dans le cadre du KYC, full KYC ou dans ses échanges avec le Prestataire.

4. Manquement et suspension. En cas de violation de ce contrat ou de toute obligation relative à la sécurité  imposée  par  le  standard  PCI  DSS,  le  Prestataire  se  réserve  le  droit  de  suspendre immédiatement l’utilisation du Service. Le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de prendre les mesures correctives spécifiées pour remédier à ladite violation et permettre ainsi la levée  de  la  suspension,  bien  qu'aucune  stipulation  du  présent  Contrat  n'empêche  le  Prestataire d'exercer quelque recours que ce soit contre ladite violation. En outre, si le Prestataire soupçonne de manière  raisonnable  que  vous  pourriez  vous  trouver  en  situation  de  manquement  par  rapport  au présent Contrat ou à la norme PCI DSS, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Service en attendant d’obtenir de plus amples informations. Si  le  Prestataire  suspend  votre  accès  ou  votre  utilisation  du  Service,  le  Prestataire  en  informera l’Utilisateur  et  lui  expliquera  le  fondement  de  ladite  suspension  de  son  utilisation  du  Service.  Le Prestataire se réserve le droit de spécifier des mesures correctives pour remédier audit manquement et permettre ainsi la levée de la suspension. Cette suspension demeurera en vigueur jusqu'à ce que  le Prestataire  soit  pleinement  satisfait  des  mesures  prises  par  l’Utilisateur  pour  remédier  au(x) manquement(s) en question.

 

 

9.  DIVERS

  1. Évolution  des  Produits.  Seul  le  Prestataire  peut,  à  sa  discrétion  absolue,  déterminer  (a) l’évolution et le développement des Produits ; (b) quelles améliorations leur apporter et quand, et (c)  si  et  quand  les  défauts  seront  corrigés  et  de  nouvelles  fonctionnalités  introduites.  Le Prestataire apprécie de recevoir des commentaires de la part de ses utilisateurs en ce qui concerne l’évolution  des  Produits  mais  n’est  aucunement  obligée  d’agir  en  fonction  des  commentaires reçus. En nous faisant part de vos commentaires, vous acceptez de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur vos commentaires.
  2.  Absence  de  garantie. Le  Service  et  l'ensemble  de  la  documentation  qui  l'accompagne  sont fournis "en l'état". Le Prestataire exclut toute garantie, expresse ou tacite, légale ou contractuelle, relative à ce Service, au logiciel utilisé ou à la documentation utilisateur fournie. Rien de ce qui est fourni par le Prestataire en application du présent Contrat ou relatif de toute autre manière au Service ne comporte une quelconque garantie et aucune obligation ou responsabilité ne saurait naître des conseils et services relatifs à la technique, à la programmation ou à tout élément fournis par le Prestataire en relation avec le Service, le logiciel  utilisé et la documentation utilisateur fournie. Si  le  Prestataire  héberge  le  Service  (en  d'autres  termes,  le  Prestataire  gère  le  logiciel  pour l’Utilisateur  en  tant  que  service  Web),  le  Prestataire  ne  garantit  pas  un  accès  continu, ininterrompu ou sécurisé au Service hébergé. Le Prestataire ne sera aucunement responsable en cas de retard ou de panne d'hébergement du Service. L’utilisateur reconnait que la disponibilité du  Service  peut  être  occasionnellement  limitée  pour  permettre  la  correction  d'erreurs,  la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
  3. Indemnisation. L’utilisateur  accepte  d'indemniser  le  Prestataire  à  raison  de  toute  perte, dommage ou responsabilité directe et de toute réclamation, demande ou coût (y compris les frais d’avocat d’un montant raisonnable) encourus en relation avec un tiers et né d'un manquement de l’Utilisateur au présent Contrat et ses Annexes, ou de la violation de toute loi.
  4. Cession, modification et renonciation. Il est interdit à  l’Utilisateur de céder ses accès, codes, identifiants  ou  autres  informations  personnelles,  sans  l’accord  préalable  écrit  du  Prestataire. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de céder, nover ou transférer de toute autre manière la plateforme,  les  services  Flash  et  ses  conditions  générales,  en  informant  préalablement l’Utilisateur.  Aucune  des  parties  ne  saurait  modifier  ce  contrat  ou  renoncer  à  l’un  des  droits qu’elle en tire sans document écrit signé par les deux parties.

 

 

10. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, ses Annexes et/ou Avenants, et tous les documents auxquels il y est fait référence constituent l’intégralité du Contrat. L’UTILISATEUR END USER reconnaît avoir pris l’entière connaissance de l’ensemble desdits documents contractuels avant d’en accepter l’utilisation de la plateforme Flash App et de ses produits et services, du présent Contrat et être engagé par l’ensemble de ces documents constituant le Contrat.

 

 

11. Droit congolais et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit congolais (R.D. Congo). Tout différend survenant entre les Parties n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente de Kinshasa.

 

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

D’UTILISATION DU SERVICE

FLASH

Un portefeuille électronique multiproduit qui permet d’accéder à des produits et services à partir d’un Smartphone et d'un seul compte.

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